Conditions générales de vente.

Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux articles proposés à la vente revêtus des marques commercialisées par la Société ROMY LA SUITE conclues à distance par l'intermédiaire du Site Internet de la Société identifié par les noms de domaine : www.romyboutique.com et www.romyboutique.fr :

- par prise de commande par des clients personnes physiques non commerçante ayant qualité de consommateur et ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine,

- en vue d'une livraison auprès desdits clients pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur. Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte expressément. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 - Identification de la Société

ROMY LA SUITE : 31, rue Saint Nicolas 76000-ROUEN, France

 

Article 3 - Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

Les informations figurent sur le Site. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles.

Les photographies et autres reproductions des articles ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle. ROMY LA SUITE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens; sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
La Société Romy La suite se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation, sans notification préalable. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

Article 4 - Conditions de la commande des articles

 

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, résider en France métropolitaine, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire (Visa - MasterCard - Carte Bleue) à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d'information du Site décrivant chacun des articles de la disponibilité du dit article. Si les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par chèque.

4.2 La Société sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande.

 

Article 5 - Confidentialité des données personnelles.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de la Société intervenant strictement dans le cadre de l'exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l'organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. 

Les informations et données concernant nos clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout client dispose, notamment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous envoyer un e-mail en indiquant les noms, prénoms, e-mails et adresses à : boutique.rls@icloud.com.

 

Article 6 - Commande par Internet sur le Site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

 

Article 7 - Preuve de la commande

Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 8 - Prix des articles

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d'expédition choisi par le client et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge sous la forme d'une facture.

 Article 9 - Conditions de paiement

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail au client.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Carte Bleue, ou Carte Visa).

 

En tout état de cause, ROMY LA SUITE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de ROMY LA SUITE ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. 

Article 10 - Sécurisation des transactions

Romyboutique.fr a choisi comme partenaire le crédit agricole et son interface de paiement sécurisé, leader du marché français.

 

Lors du paiement vous serez automatiquement dirigé sur la plate-forme de paiement e-transactions. Vous pourrez alors transmettre en toute sécurité vos coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité "Secure Socket Layer" (technologie SSL). Romyboutique ne dispose à aucun moment de vos coordonnées bancaires.

Article 11 - Livraison

 

La livraison des articles ne peut intervenir qu'après encaissement du paiement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Les colis sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les factures sont envoyées par email. 

Mis à part en périodes de soldes ou de promotions, toutes les commandes validées sont expédiées le jour ouvrable suivant. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. 

En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.

 

Nos envois sont traités par La Poste via son service colissimo et en point relais via le service Mondial Relay. 

Par la Poste, votre commande sera livrée en 2 à 5 jours ouvrés (pour la France métropolitaine). En cas d'absence, le facteur vous laisse un avis de passage, vous indiquant les conditions de retrait de votre colis (lieu et délais). Les délais d'instance sont généralement de 10 à 15 jours.

Dans le cas où le facteur n'aurait pas réussi à livrer votre colis (pas de contact malgré avis de passage, adresse erronée), votre colis nous sera retourné. Nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous informer du motif de cette non -livraison. Selon le cas, nous confirmerons avec vous l'adresse de livraison et conviendrons également d'une nouvelle date de mise en livraison. 

Par le service Mondial Relay, votre commande sera livrée dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés. 

Tout passage de livraison infructueuse (mauvaise adresse, oubli code porte, n° escalier, mauvais nom sur interphone...) entraînera un délai supplémentaire de traitement de la commande, de réexpédition, ainsi qu' un coût supplémentaire, à votre charge, de 8 euros (huit euros) par commande.

Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (enveloppes ou carton portant des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts de ROMY SARL sont toujours impeccables, et doivent vous être livré dans cet état même. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l'a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l'état ». Si aucune réserve n'a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de répondre positivement à une demande d' indemnisation.

ROMY LA SUITE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Malgré tout le soin apporté par ROMY LA SUITE dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de ROMY LA SUITE, par courrier recommandé (adressé à ROMY LA SUITE: 31, rue st nicolas,76000 ROUEN FRANCE). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ROMY LA SUITE sera dégagé de toute responsabilité. ROMY LA SUITE se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

 

La livraison est gratuite à partir de 75€ d’achats conservés. Si nous constatons que, de manière répétitive, un client commande plusieurs articles afin de bénéficier des frais de port gratuit et en renvoie un ou plusieurs, faisant en sorte que le montant net de commande devienne inférieur à 75€TTC, Romy la suite se réserve le droit de retirer les 6€ de port qui auraient dû être légitimement payés du montant du remboursement.

 

Article 12 - Droit de rétractation et retour des articles

Droit de rétractation.

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complet et accompagnés d'une copie de la facture adressé à ROMY LA SUITE 31, rue st nicolas,76000 FRANCE. 

Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du client. 

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera par virement à l'exception toutefois des frais d'expédition et des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés.

 

Retour des articles

ROMY vous offre la possibilité de remplacer ou retourner les articles si ceux-ci ne correspondent pas. Toutefois, il existe certaines conditions :

- Notifier la demande d’échange en générant un retour depuis votre commande dans les 14 jours après réception du colis ou retrait de votre commande.

- Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, non détériorés, non usés avec leurs étiquettes et emballage d’origine.

Les frais de retours sont à la charge du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison

En cas de non respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme à notre politique de retour et sera refusé. Dans le cas où les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront alors conservés par Romy et pourront sur demande du client lui être renvoyés à ses frais.


Les articles achetés en soldes, en promotions ou lors de ventes exceptionnelles (braderie, ventes privées, ventes VIP, ventes flash) ou bénéficiant d'un code ou d'une offre promotionnelle, ne seront ni échangés, ni remboursés.

 

Article 13 - Conformité - Garantie 

Le client doit s'assurer dès réception que les articles qui lui ont été livrés correspondent bien à sa commande.

Echange et remboursement Le client devra informer dans les meilleurs délais (10 jours) la Société par courrier électronique adressé à l'adresse boutique.rls@icloud.fr de toute non-conformité dans l'exécution de la commande conclue ; après accord de la Société. Il devra retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture adressé à ROMY LA SUITE: ROMY LA SUITE 31, rue Saint Nicolas 76000-ROUEN, FRANCE. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

 

A défaut d'échange possible de l'article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par virement, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société ROMY LA SUITE hors frais de port. 

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l'article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales des Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation.

 

Article 14 - Droit de Propriété Intellectuelle

Le Site reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.

Les Services ainsi que tous les outils informatiques utilisés par la Société ROMY LA SUITE contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le droit de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d'autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la société ROMY LA SUITE en sa qualité d'auteur modifier, intégrer les éléments techniques des Services dans une oeuvre dérivée ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel la société ROMY LA SUITE se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice.

Vous reconnaissez également que tous les contenus présents sur le site web de la Société ROMY LA SUITE, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Article 15 - Litiges - Droit applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend né de l'interprétation des présentes dispositions sera soumis aux tribunaux.

Article 16 - Application du RGPD 

A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. Via le formulaire de contact, l'utilisateur a la possibilité de demander la suppression de toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site ROMY est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.